J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts

NOR : BUDF0600062D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 octies A et l'annexe III à ce code,

Décrète :


Article 1


Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section II quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A la deuxième phrase de l'article 49 K, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au I de l'article 44 octies A » ;

2° A l'article 49 L, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;

3° A l'article 49 M, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou du sixième alinéa du II de l'article 44 octies A » ;

4° A la première phrase de l'article 49 N, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;

5° A l'article 49 P, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A » et les mots : « un document conforme à un modèle établi par l'administration » sont remplacés par les mots : « papier libre ».

Article 2


Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».

Article 3


Au premier alinéa du 8 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe, après les mots : « des dispositions des articles 44 octies », sont insérés les mots et la référence : « , 44 octies A » et après les mots : « en application du III de l'article 44 octies », sont insérés les mots et la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton